Wiki du DRT

Outils d'utilisateurs

Outils du Site


juridique:publier-des-travaux-pedagogiques

Différences

Cette page vous donne les différences entre la révision choisie et la version actuelle de la page.

Lien vers cette vue

juridique:publier-des-travaux-pedagogiques [2013/08/22 17:35]
vruy [Mentions légales]
juridique:publier-des-travaux-pedagogiques [2013/08/22 18:39] (Version actuelle)
vruy [Délits possibles]
Ligne 45: Ligne 45:
  
  
-  * Le responsable éditorial de l'ENT est le chef d'établissement+  * Le nom du responsable éditorial de l'ENT est indiqué dans la charte d'usage de l'internet, annexée au règlement intérieur
  
  
Ligne 139: Ligne 139:
 - numéro RCS  - numéro RCS 
 - numéro de téléphone  - numéro de téléphone 
 +
 +
 +
 +\\ 
 +
 +
 +\\   
 +
 +
 +===== Modération =====   
 +
 +  * Les ENT permettent de choisir entre une modération a priori des contenus et une modération a posteriori. En théorie la distinction de ces deux cas de figure pourrait modifier la responsabilité de l'éditeur (selon le modèle de la responsabilité dite "allégée" des éditeurs de blogs perso ou de réseaux sociaux), mais en fait les élèves sont sous la responsabilité des enseignants, et la responsabilité de ces derniers, pour les activités menées en classe, est toujours engagée. 
 +
 +
 +  * L'hébergeur doit mettre à disposition  un dispositif de signalement de contenu illicite. 
 +
 +
 +\\
 +
 +\\   
 +
 +
 +===== Elèves mineurs =====  
 +
 +  * Au plan pénal, un élève mineur capable de discernement, auteur d'un propos, rédigé sur un blog de classe, ou sur un réseau social, est responsable de ses propos, et sera lui-même condamné par un tribunal (il risque également des sanctions internes à l'échelle de l'établissement, par exemple l'exclusion). 
 +
 +
 +  * Au plan civil, les sanctions éventuelles seront encourues par les parents ou responsables légaux de l'élève mineur. 
 +
 +
 +
 +\\
 +
 +
 +\\
 +
 +
 +===== Délits possibles =====   
 +
 +
 +  * Atteinte au droit d'auteur 
 +
 +  * Copie illicite    
 +
 +  * Atteinte au droit à l'image 
 +
 +
 +  * Atteinte à la vie privée   
 +
 +
 +  * 
 +
  
  
juridique/publier-des-travaux-pedagogiques.1377185745.txt.gz · Dernière modification: 2013/08/22 17:35 par vruy