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juridique:publier-des-travaux-pedagogiques

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juridique:publier-des-travaux-pedagogiques [2013/08/22 16:49]
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juridique:publier-des-travaux-pedagogiques [2013/08/22 18:39] (Version actuelle)
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-  * Le responsable éditorial de l'ENT est le chef d'établissement+  * Le nom du responsable éditorial de l'ENT est indiqué dans la charte d'usage de l'internet, annexée au règlement intérieur
  
  
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 +===== Déclaration CNIL =====   
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 +  * Pour créer un site web, il  **n'est plus nécessaire**  de procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL. (sauf si ce site web recueille des données à caractère personnel, notamment nom prénom pour créer des comptes d'accès aux auteurs des pages). 
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 +  * Pour mettre en production un ENT, il est nécessaire de procéder à une [[ent/gerer-ent/declaration-cnil|déclaration simplifiée]] auprès de la CNIL. 
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 +===== Mentions légales =====   
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 +  * Si les pages sont publiques, il est nécessaire de créer une rubrique "Mentions légales". 
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 +  * La rubrique "Mentions légales" doit comporter les informations suivantes : 
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 +- nom du directeur de publication 
 +- dénomination ou raison sociale 
 +- adresse postale de l'EPLE 
 +- numéro RCS 
 +- numéro de téléphone 
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 +===== Modération =====   
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 +  * Les ENT permettent de choisir entre une modération a priori des contenus et une modération a posteriori. En théorie la distinction de ces deux cas de figure pourrait modifier la responsabilité de l'éditeur (selon le modèle de la responsabilité dite "allégée" des éditeurs de blogs perso ou de réseaux sociaux), mais en fait les élèves sont sous la responsabilité des enseignants, et la responsabilité de ces derniers, pour les activités menées en classe, est toujours engagée. 
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 +  * L'hébergeur doit mettre à disposition  un dispositif de signalement de contenu illicite. 
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 +===== Elèves mineurs =====  
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 +  * Au plan pénal, un élève mineur capable de discernement, auteur d'un propos, rédigé sur un blog de classe, ou sur un réseau social, est responsable de ses propos, et sera lui-même condamné par un tribunal (il risque également des sanctions internes à l'échelle de l'établissement, par exemple l'exclusion). 
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 +  * Au plan civil, les sanctions éventuelles seront encourues par les parents ou responsables légaux de l'élève mineur. 
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 +===== Délits possibles =====   
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 +  * Atteinte au droit d'auteur 
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 +  * Copie illicite    
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 +  * Atteinte au droit à l'image 
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 +  * Atteinte à la vie privée   
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juridique/publier-des-travaux-pedagogiques.1377182981.txt.gz · Dernière modification: 2013/08/22 16:49 par vruy