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juridique:publier-des-travaux-pedagogiques

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juridique:publier-des-travaux-pedagogiques [2013/08/22 14:29]
vruy
juridique:publier-des-travaux-pedagogiques [2013/08/22 18:39] (Version actuelle)
vruy [Délits possibles]
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-====== Publier des travaux pédagogiques ======   +====== Publier des travaux pédagogiques : cadre légal  ======   
  
  
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 +===== Responsable éditorial =====   
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 +  * Le nom du responsable éditorial de l'ENT est indiqué dans la charte d'usage de l'internet, annexée au règlement intérieur. 
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 +  * Les enseignants veillent à la qualité des contenus. 
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 +  * Le respect des règles est rappelé dans la charte d'usage de l'ENT. 
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 +  * Les bons usages sont enseignés aux élèves ; ils sont validés dans le cadre du b2i.
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 +===== Items du c2i2e =====   
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 +===== Items du b2i collège =====   
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 +===== Items du b2i lycée =====     
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 +===== Publier ou partager ? =====    
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 +  * "Partager" signifie mettre à disposition à un groupe limité d'utilisateurs, qui doivent s'authentifier pour accéder aux informations. 
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 +  * "Publier" signifie mettre à disposition de tous les internautes, sans restriction. 
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 +  * Les ENT permettent de déposer du contenu sur des pages publiques (accessibles à tout internaute) ou sur des pages privées (accessibles après authentification). 
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 +===== Déclaration CNIL =====   
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 +  * Pour créer un site web, il  **n'est plus nécessaire**  de procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL. (sauf si ce site web recueille des données à caractère personnel, notamment nom prénom pour créer des comptes d'accès aux auteurs des pages). 
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 +  * Pour mettre en production un ENT, il est nécessaire de procéder à une [[ent/gerer-ent/declaration-cnil|déclaration simplifiée]] auprès de la CNIL. 
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 +===== Mentions légales =====   
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 +  * Si les pages sont publiques, il est nécessaire de créer une rubrique "Mentions légales". 
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 +  * La rubrique "Mentions légales" doit comporter les informations suivantes : 
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 +- nom du directeur de publication 
 +- dénomination ou raison sociale 
 +- adresse postale de l'EPLE 
 +- numéro RCS 
 +- numéro de téléphone 
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 +===== Modération =====   
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 +  * Les ENT permettent de choisir entre une modération a priori des contenus et une modération a posteriori. En théorie la distinction de ces deux cas de figure pourrait modifier la responsabilité de l'éditeur (selon le modèle de la responsabilité dite "allégée" des éditeurs de blogs perso ou de réseaux sociaux), mais en fait les élèves sont sous la responsabilité des enseignants, et la responsabilité de ces derniers, pour les activités menées en classe, est toujours engagée. 
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 +  * L'hébergeur doit mettre à disposition  un dispositif de signalement de contenu illicite. 
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 +===== Elèves mineurs =====  
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 +  * Au plan pénal, un élève mineur capable de discernement, auteur d'un propos, rédigé sur un blog de classe, ou sur un réseau social, est responsable de ses propos, et sera lui-même condamné par un tribunal (il risque également des sanctions internes à l'échelle de l'établissement, par exemple l'exclusion). 
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 +  * Au plan civil, les sanctions éventuelles seront encourues par les parents ou responsables légaux de l'élève mineur. 
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 +===== Délits possibles =====   
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 +  * Atteinte au droit d'auteur 
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 +  * Copie illicite    
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 +  * Atteinte au droit à l'image 
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 +  * Atteinte à la vie privée   
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 +  * 
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juridique/publier-des-travaux-pedagogiques.1377174593.txt.gz · Dernière modification: 2013/08/22 14:29 par vruy